Quel niveau de signature électronique choisir ?
Vous choisissez, bail par bail, entre deux niveaux définis par
le règlement européen eIDAS. Les deux sont opérés par
e-signature.eu.
Signature avancée
Identité vérifiée par Veriff : pièce
d’identité officielle analysée et reconnaissance faciale.
- Signature liée à l’identité vérifiée
- Toute modification ultérieure détectable
- Dossier de preuve horodaté conservé
- Recevable devant un tribunal
En cas de contestation, c’est le juge qui apprécie les
preuves.
Signature qualifiée
Identité vérifiée par itsme® ou
Evrotrust, prestataires de confiance qualifiés certifiés par
l’Union européenne.
- Tout ce que couvre la signature avancée
- Présumée équivalente à une signature manuscrite
- Charge de la preuve inversée en cas de litige
- Force probante maximale
Le niveau le plus protecteur, imposé par la loi pour
certains actes.
Dans les deux cas, vous êtes bien mieux protégé qu’avec un bail papier : personne ne
peut prouver qui a réellement tenu le stylo. Notre conseil : la signature avancée
suffit à un bail d’habitation courant, la qualifiée se justifie sur un enjeu
important ou un locataire que vous ne rencontrerez jamais.
Suis-je obligé de connecter mon compte bancaire ?
Non. Bailin fonctionne sans : vous marquez alors vos loyers reçus
d’un clic, et tout le reste, quittances, relances, révisions, alertes, bilan fiscal,
continue de se faire seul. La connexion bancaire ne fait qu’une chose : elle supprime
ce dernier clic, parce que le logiciel voit lui-même le virement arriver. Vous pouvez
commencer sans, et la relier plus tard.
Qu’est-ce que Bailin voit exactement sur mon compte ?
La liste de vos opérations : date, montant, libellé, solde. C’est
tout, et c’est en lecture seule. Bailin cherche parmi ces lignes celles
qui correspondent à un loyer attendu, et ignore le reste. Il ne peut initier aucun
virement, aucun prélèvement, aucune opération : techniquement, l’autorisation qui lui
est donnée ne le permet pas.
Qui gère la connexion, et mes identifiants sont-ils stockés ?
La connexion est gérée par Powens, établissement de
paiement agréé par l’ACPR au titre de la DSP2, la directive européenne qui encadre
précisément ce type d’accès. Vous vous authentifiez sur l’interface de votre propre
banque : vos identifiants ne transitent jamais par les serveurs de Bailin et n’y sont
jamais stockés. Bailin ne reçoit qu’un jeton d’accès en lecture, révocable.
Puis-je couper l’accès quand je veux ?
Oui, en un clic depuis vos paramètres, sans nous contacter et sans
justification. L’accès s’interrompt immédiatement et les opérations récupérées sont
supprimées. Conformément à la DSP2, l’autorisation expire de toute façon d’elle-même
et doit être renouvelée périodiquement : un accès oublié se referme tout seul.
Ça marche avec ma banque ?
Powens couvre la quasi-totalité des banques françaises, des grands
réseaux aux banques en ligne. Si la vôtre n’était pas prise en charge, le suivi manuel
reste disponible sans restriction.
Gérez-vous le bail mobilité ?
Oui, avec ses règles appliquées d’office. Un bail mobilité dure
d’un à dix mois, ne se renouvelle pas, n’admet aucun dépôt de
garantie, règle ses charges au forfait sans régularisation et interdit
de réviser le loyer en cours de bail. Bailin refuse ce que la loi refuse, calcule
le terme, et ne vous proposera jamais une révision IRL sur ce bail. À savoir : ce
contrat n’a pas de modèle officiel, le décret sur les contrats types ne couvre
que le nu et le meublé, le nôtre est donc rédigé d’après les articles 25-12 à
25-18 de la loi du 6 juillet 1989, dont les clauses sont reprises mot pour mot.
Puis-je gérer une colocation ?
Oui. Le contrat porte la clause de solidarité et
d’indivisibilité entre colocataires, le forfait de charges s’ouvre, il n’est
autorisé qu’en colocation, et vous remplacez un colocataire sans refaire les
baux des autres. Un point à connaître : la signature électronique ne part
qu’au locataire titulaire du bail, parce qu’un même logement ne peut pas
porter deux baux signés opposables. Les autres colocataires signent le contrat
généré.
Et si je détiens le bien en indivision ?
Vous saisissez votre quote-part une fois, sur le bien, et
Bailin l’applique à tout : loyers encaissés, charges, travaux, intérêts
d’emprunt et déficit foncier. Chaque indivisaire déclare ainsi sa part.
Attention en revanche au démembrement : en cas d’usufruit, la règle est autre
, c’est l’usufruitier qui déclare la totalité des revenus. Bailin vous le
rappelle dès qu’une quote-part inférieure à 100 % entre en jeu.
Puis-je gérer plusieurs biens ?
Oui, autant que vous le souhaitez. Chaque bien porte son bail, son
locataire, ses paiements et ses documents, et le tableau de bord consolide l’ensemble.
Comment fonctionne la révision IRL ?
Bailin repère la date anniversaire de votre bail, récupère le dernier
indice de référence des loyers publié par l’INSEE, calcule le loyer révisé dans le
respect du plafond légal, et génère le courrier à envoyer au locataire. Vous validez,
c’est appliqué.
Et si mon locataire paie en retard ?
Bailin le détecte et envoie une relance rédigée dans le registre d’un
gestionnaire professionnel, à J+3 puis tous les 3 jours. Les relances s’arrêtent
automatiquement dès que le paiement est constaté.
Les photos d’état des lieux me permettent-elles de retenir sur le dépôt ?
Elles vous permettent de le démontrer, ce qui est le vrai
problème : la loi du 6 juillet 1989 fait peser sur le bailleur la charge de prouver la
dégradation. Bailin date chaque cliché, le rattache à sa pièce et met l’entrée en face
de la sortie dans un rapport PDF. Il ne juge rien : deux photos prises à trois ans
d’écart ne distinguent pas une dégradation d’une usure normale, laquelle reste à la
charge du bailleur, et c’est le juge qui apprécie les preuves en cas de contestation.
Où sont hébergées mes données ?
En France, sur une infrastructure OVH, avec sauvegardes chiffrées et
connexion en HTTPS. Le traitement est conforme au RGPD.
Puis-je annuler ?
À tout moment, en un clic, sans engagement ni frais. Votre
abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée.