Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation du service Bailin, logiciel de gestion locative accessible en ligne sur bailin.fr. Elles forment le contrat entre l'éditeur, identifié dans les mentions légales, et le client.
Toute souscription emporte acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.
2. Ce que le service fait — et ce qu'il ne fait pas
Bailin est un outil d'assistance. Il centralise les informations que le client y saisit ou importe, effectue des calculs à partir de ces seules données, et produit des documents que le client relit, valide et utilise sous sa responsabilité.
En particulier, l'éditeur n'exerce aucune des activités suivantes :
- il ne donne ni conseil juridique ni consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- il ne tient pas la comptabilité de ses clients et n'exerce aucune activité réservée aux experts-comptables au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
- il ne délivre aucun conseil fiscal et n'établit, ne signe, ni ne télétransmet aucune déclaration pour le compte du client ;
- il n'exerce aucune activité de gestion immobilière soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : il ne détient aucun fonds, ne négocie ni ne conclut aucun contrat pour le compte d'autrui ;
- il ne fournit aucun conseil en investissement.
Les modèles de documents (baux, quittances, courriers, récapitulatifs fiscaux) sont établis à partir de modèles officiels ou de textes en vigueur à la date de leur production. Il appartient au client de vérifier leur adéquation à sa situation, le cas échéant avec le concours d'un professionnel qualifié.
3. Assistance fiscale — portée et limites
Les fonctions fiscales de Bailin totalisent les pièces enregistrées par le client et en présentent les montants en regard des lignes du formulaire correspondant. Elles constituent une aide à la préparation.
- Le client demeure seul déclarant. Il lui appartient de vérifier chaque montant, de le reporter et de souscrire sa déclaration.
- Les documents produits par Bailin ne sont pas des déclarations et ne peuvent s'y substituer.
- Certaines lignes, situations et régimes ne sont pas couverts ; le service l'indique sur les documents qu'il produit. Leur absence de traitement ne dispense pas le client de les renseigner.
- Le client conserve l'intégralité de ses pièces justificatives, qu'il doit être en mesure de produire à l'administration indépendamment du service.
4. Offres et prix
- Gratuit : un bien, fonctions de base.
- Essentiel : 12 € par mois, ou 120 € par an — soit deux mois offerts.
- Premium : 18 € par mois, ou 180 € par an — soit deux mois offerts. Comprend le rapprochement bancaire, le cash-flow projeté, l'assistance fiscale et l'assistant IA.
- Pro : sur devis, pour les agences et administrateurs de biens.
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant effectivement dû, quel que soit le client. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable. Le détail des fonctions comprises dans chaque offre est présenté sur la page de tarification, qui fait partie intégrante des présentes.
L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant l'échéance.
5. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client. Le paiement est réalisé par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte, qui sont traitées directement par le prestataire.
L'abonnement est payable d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie, et prélevé automatiquement à chaque échéance.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions payantes est maintenu pendant un délai de tolérance de sept jours pour un abonnement mensuel et de vingt et un jours pour un abonnement annuel. Passé ce délai, les fonctions payantes sont suspendues. Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un impayé : le client conserve l'accès en consultation et en export à l'ensemble de son historique.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande dénuée d'ambiguïté à contact@bailin.fr, ou d'utiliser le formulaire type de rétractation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Exécution immédiate. Si le client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et devra, s'il se rétracte en cours d'exécution, régler le montant correspondant à ce qui lui a déjà été fourni (article L221-25 du même code).
7. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon l'offre.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, pendant laquelle l'accès reste ouvert. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire ou exercice du droit de rétractation.
L'éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes, notamment d'usage frauduleux ou de nature à porter atteinte au service ou à des tiers, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.
À la clôture du compte, le client dispose de trente jours pour exporter ses données avant leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales.
8. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- vérifier les documents et les calculs produits avant tout usage, en particulier avant leur envoi à un tiers ou à une administration ;
- conserver ses pièces justificatives et ses propres sauvegardes ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- n'utiliser le service que pour la gestion de biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un mandat régulier ;
- respecter, à l'égard de ses locataires, ses propres obligations légales, notamment en matière de protection des données.
La qualité des résultats produits dépend directement de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies par le client.
9. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du service. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer la continuité, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de prestataires techniques.
L'éditeur répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Il ne répond pas des dommages résultant :
- de données erronées, incomplètes ou obsolètes saisies ou importées par le client ;
- de l'absence de vérification, par le client, des documents et calculs avant leur usage ;
- de décisions prises par le client sans le concours d'un professionnel qualifié lorsque sa situation le justifiait ;
- d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.
Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
Dans les rapports avec un client professionnel, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par ce client au cours des douze mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects — notamment perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial — sont exclus.
10. Données personnelles
Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs bases légales, les durées de conservation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Le client demeure responsable de traitement pour les données de ses locataires qu'il enregistre dans le service ; l'éditeur agit à cet égard en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par cette politique.
11. Propriété intellectuelle
Le service, ses composants logiciels, sa charte graphique et ses contenus demeurent la propriété de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Les données saisies par le client, ainsi que les documents produits à partir d'elles, lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment.
Les formulaires administratifs reproduits ou complétés par le service sont des documents publics, diffusés par l'administration sous Licence Ouverte, et demeurent la propriété de leurs auteurs.
12. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients en sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
13. Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@bailin.fr. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel l'éditeur a adhéré, en vue de la résolution amiable d'un litige :
- Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
- Par voie électronique : www.cm2c.net
- Par courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
- Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Le recours au médiateur suppose que le client ait préalablement adressé une réclamation écrite à l'éditeur et n'ait pas obtenu satisfaction, ou soit resté sans réponse dans un délai de deux mois.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.