Résilier un mandat de gestion locative : comment faire ?

Le mandant « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (code civil, article 2004), et la révocation du mandataire met fin au mandat (article 2003) ; le mandat de gestion, qui doit limiter ses effets dans le temps, peut aussi prévoir un préavis, et les textes lus ne disent pas comment une telle clause se combine avec l’article 2004. En partant, l’agence doit « rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration » (article 1993).

Textes lus en source primaire, dans la base LEGI de la DILA, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026. Cette page cite les textes ; elle ne cite aucune décision de justice, et ne remplace ni la lecture de votre mandat, ni un conseil sur un litige précis.

Peut-on révoquer le mandat à tout moment ?

Le code civil le permet : le mandant « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute » (article 2004) ; et « le mandat finit » notamment « par la révocation du mandataire » (article 2003).

Le mandat de gestion est écrit et limite ses effets dans le temps (loi Hoguet, articles 6 et 7, ci-dessous) ; il peut prévoir sa reconduction et un délai pour y mettre fin. Les textes lus ne disent pas si une telle clause l’emporte sur l’article 2004, ni ce que l’agence pourrait réclamer d’une révocation qui ne la respecterait pas : cette page ne le tranche pas. Aucun texte lu n’impose non plus une forme à la révocation d’un mandat de gestion ; le mandat peut en prévoir une.

Un mandat de gestion peut-il durer sans fin ?

Non : « sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps » (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, article 7), et « la gestion immobilière » est l’une de ces opérations (article 1er, 6°). Le mandat est écrit et précise notamment « les modalités de la reddition de compte » (article 6).

La reconduction tacite du mandat : l’agence doit-elle vous prévenir ?

La loi Hoguet ne le dit pas en ces termes. Elle prévoit que, « lorsque le mandant n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles », « les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible » dans le mandat (article 7). Dans la base LEGI, l’article L. 215-1 est donné pour la concordance des alinéas 1 à 3 de cet ancien article L. 136-1, hors sanction, recodifié par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Celui-ci vise « les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite » : le professionnel informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et cette information, « délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction » ; à défaut d’une information conforme, « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction » (code de la consommation, article L. 215-1). Ce chapitre s’applique aussi « aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels » (article L. 215-3).

Les textes lus ne disent pas expressément qu’un mandat de gestion est un contrat de prestations de services au sens de l’article L. 215-1 : la loi Hoguet impose seulement que le mandat d’un mandant qui n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles en mentionne les modalités de non-reconduction. Cette page n’en dit pas plus.

Que doit rendre l’agence à la fin du mandat ?

Aucun texte lu n’en dresse la liste. Le code civil l’oblige à rendre compte de sa gestion et à faire raison de tout ce qu’elle a reçu en vertu du mandat (article 1993) ; le décret d’application de la loi Hoguet veut que le mandat précise « les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans » (décret n° 72-678, article 66), et c’est un mandat écrit qui l’autorise « expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l’occasion de la gestion dont il est chargé » (article 64).

Pour gérer seul ensuite, il vous faudra en pratique :

• le dernier compte rendu de gestion, et les sommes encaissées pour vous et pas encore reversées ;
• le bail et ses annexes, dont l’état des lieux d’entrée, que la loi fait joindre au contrat de location (loi du 6 juillet 1989, article 3-2) : l’état des lieux ;
• le dépôt de garantie, ou la preuve de qui le détient : c’est lui qui sera restitué au locataire, dans un délai qui court « à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » (article 22) : le dépôt de garantie.

Gérer seul, c’est aussi « transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande » (loi du 6 juillet 1989, article 21) : quittance, reçu partiel et avis d’échéance.