Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Trois rôles distincts

Cette page couvre trois situations que le règlement européen traite différemment, et qu'il faut lire séparément.

• Vos données de bailleur — compte, abonnement, usage du service. Bailin en est responsable de traitement : c'est nous qui décidons pourquoi et comment elles sont traitées.
• Les données de vos locataires — identité, baux, paiements, documents. C'est vous qui en êtes responsable de traitement ; Bailin n'agit que comme sous-traitant, sur vos instructions. Nos engagements à ce titre figurent dans l'accord de sous-traitance, et les obligations qui restent les vôtres y sont rappelées — à commencer par l'information de vos locataires.
• Le comportement de paiement consultable entre bailleurs — la note de fiabilité et son historique, décrits plus bas. Sur ce point précis, et sur lui seul, Bailin est responsable de traitement : c'est nous qui décidons qu'un bailleur puisse consulter le comportement d'une personne à qui il n'a jamais loué, et selon quelles règles. Nous n'agissons plus alors sur les instructions d'un bailleur, et l'article 28 §10 du règlement en tire la conséquence. C'est donc à nous de répondre des demandes qui portent sur ce fichier, et à nous d'en assumer la licéité.

Responsable du traitement

Jean Deblecker, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bailin, SIREN 108 309 774, 40 avenue Anatole France, 59100 Roubaix — contact : contact@bailin.fr.

Données que nous traitons

• Compte : nom, prénom, adresse email, mot de passe (stocké haché).
• Gestion locative : biens, baux, loyers, quittances, coordonnées des locataires que vous saisissez.
• Données bancaires : si vous activez le rapprochement, l'accès à vos opérations passe par Powens (prestataire agréé DSP2), en lecture seule. Vos identifiants bancaires ne sont jamais stockés par Bailin.
• Techniques : journaux de connexion nécessaires à la sécurité.

Finalités

Fournir le service de gestion locative, envoyer les emails liés (vérification, quittances, relances), assurer la sécurité et respecter nos obligations légales.

Sous-traitants

Nous ne recourons qu'à des prestataires liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Chacun ne traite vos données que sur nos instructions écrites, pour la seule finalité indiquée en face de son nom ; il ne peut ni les réutiliser à ses propres fins, ni les céder, ni les conserver au-delà de ce que cette finalité exige, et il est tenu au secret comme à des mesures de sécurité contrôlées. Les contenus soumis à un modèle de langage ne servent pas à l'entraîner.

• OVH — hébergement (France).
• Powens — agrégation bancaire DSP2.
• Resend — acheminement des emails.
• Anthropic — modèles de langage, uniquement pour les documents que vous déposez : lecture d'un bail, rédaction d'une relance. Ce recours ne s'étend ni au développement du site, ni à son administration, qui n'exposent aucune donnée de vos locataires.

Transferts hors de l'Union européenne. Vos données sont hébergées en France. Anthropic est en revanche établi aux États-Unis : les documents soumis à l'analyse y sont transférés. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914), dont vous pouvez obtenir copie à contact@bailin.fr. Aucun autre transfert hors de l'Union n'est effectué sans un mécanisme prévu au chapitre V du RGPD.

Comportement de paiement et consultation entre bailleurs

Bailin calcule, pour chaque locataire, une note de fiabilité fondée sur ses paiements enregistrés : régularité, retards constatés, échéances soldées. Cette note est recalculée à partir des faits, jamais saisie à la main ni ajustée arbitrairement.

Un bailleur inscrit sur Bailin peut consulter ce comportement de paiement pour une personne même s'il ne lui a jamais loué de logement. Nous préférons l'écrire clairement plutôt que de le laisser découvrir :

• rien n'y entre sans l'accord exprès de votre bailleur, bail par bail. Sans cet accord, votre comportement de paiement reste dans votre dossier chez lui et n'est consultable par personne d'autre. Lorsqu'il l'accorde, nous vous en informons directement par email, à l'adresse figurant à votre bail ;
• la consultation ne révèle ni le nom d'un bailleur précédent, ni un logement, ni un montant — uniquement le comportement de paiement ;
• toute consultation est journalisée, y compris lorsqu'elle ne trouve personne, afin qu'un locataire puisse savoir qui a consulté son dossier et quand ;
• la note est remise à 100 lors d'un nouveau bail : un historique ancien ne poursuit pas indéfiniment quelqu'un ;
• ce traitement fait l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD), tenue à jour et communicable à la CNIL : un fichier de comportement de paiement partagé entre bailleurs mérite d'être examiné pour ce qu'il est, et non traité comme une fonction ordinaire ;
• aucune décision n'est prise automatiquement à partir de cette note. Elle éclaire un bailleur, elle ne refuse aucun dossier : la décision de louer reste humaine.

Vous êtes locataire et souhaitez savoir ce que Bailin détient à votre sujet, connaître la liste des consultations dont votre dossier a fait l'objet, faire rectifier une information inexacte ou vous opposer à ce traitement ? Écrivez à contact@bailin.fr : nous répondons dans un délai d'un mois. Vous pouvez également saisir la CNIL.

Durée de conservation

Chaque catégorie de données a sa propre durée, déterminée par sa finalité et par les obligations légales de conservation :

• Compte et données de gestion (biens, baux, locataires, paiements, documents générés) : pendant toute la durée d'utilisation du service.
• Après la clôture du compte : trente jours, afin de vous laisser le temps d'exporter l'ensemble de vos données, puis suppression.
• Pièces comptables et factures d'abonnement : dix ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L123-22 du code de commerce.
• Données de connexion : douze mois.
• Demandes de contact et d'assistance : trois ans à compter du dernier échange.
• Comportement de paiement : trois ans à compter de la fin du dernier bail connu, y compris lorsque le bailleur qui l'a saisi a quitté Bailin — sans quoi la consultation entre bailleurs perdrait sa matière à chaque compte fermé. Trois ans, parce que c'est le délai de prescription des actions relatives aux loyers (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) : au-delà, la dette elle-même ne peut plus être réclamée. La suppression est automatique, elle ne dépend d'aucune demande.
• Journal des consultations de comportement de paiement : trois ans. C'est ce qui permet à un locataire de savoir, après coup, qui a consulté son dossier.

Un abonnement impayé n'entraîne aucune suppression : l'accès aux fonctions payantes est suspendu, mais vos baux, quittances et historiques de paiement restent consultables et exportables. Ce sont des pièces que vous pouvez avoir à produire des années plus tard, en cas de litige ou de contrôle.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@bailin.fr. Vous pouvez aussi saisir la CNIL.

Sécurité

Connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe hachés, données hébergées en France, sauvegardes chiffrées, accès bancaire en lecture seule.