Le propriétaire peut-il garder un double des clés du logement loué ?

Aucun texte lu ne l’interdit ni ne le permet expressément, et aucun ne donne au bailleur, avec ou sans clé, un droit général d’entrer : il doit « assurer au locataire la jouissance paisible du logement » (loi du 6 juillet 1989, article 6, b), et la loi n’oblige le locataire qu’à permettre l’accès pour certains travaux, les visites en vue de la vente ou de la location relevant d’une clause du bail qu’elle encadre. Le code pénal punit « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » (article 226-4).

Textes lus en source primaire, dans la base LEGI de la DILA, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026. Cette page cite les textes ; elle ne cite aucune décision de justice et ne remplace pas un conseil sur un litige précis.

Que disent les textes d’un double des clés ?

Rien qui le nomme. Ils disent ce que le bailleur doit au locataire : « d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (code civil, article 1719, 3°), et la loi de 1989 en fait aussi une obligation du bailleur (article 6, b).

Et ils disent où les clés s’écrivent : l’état des lieux, d’entrée comme de sortie, comporte au moins « le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun » (décret n° 2016-382, article 2, 1°, g). Les textes lus ne disent pas si le bailleur doit remettre toutes les clés qu’il détient, ni s’il peut en garder une : cette page ne le tranche pas.

Le bailleur peut-il entrer avec son double ?

La loi n’oblige le locataire qu’à « permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution » de certains travaux (article 7, e), et elle encadre la clause du bail qui l’oblige à laisser visiter en vue de la vente ou de la location (article 4, a) : quand le bailleur peut entrer dans le logement loué.

Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, et il précise que constitue notamment le domicile d’une personne « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non » (article 226-4). Les textes lus ne disent pas ce que risque le bailleur qui entre sans l’accord du locataire autrement que de ces façons.

Le locataire peut-il changer la serrure ?

Aucun texte lu ne le dit. Deux règles s’en approchent. Le locataire prend à sa charge « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7, d), et ce décret nomme, pour les serrures et verrous de sécurité, le « remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées » (décret n° 87-712, annexe, II, d) : les réparations locatives. Et il s’oblige à « ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire » (article 7, f).

Les textes lus ne disent pas si remplacer une serrure entière est une menue réparation ou une transformation.

Et à la fin du bail ?

Les clés se rendent, et la date compte : l’état des lieux s’établit « lors de la remise et de la restitution des clés » (article 3-2), et le dépôt de garantie se restitue dans un délai maximal de deux mois « à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée (article 22) : le délai de restitution du dépôt de garantie.

Aucun texte lu n’oblige le bailleur à changer la serrure entre deux locataires.