Remise des clés en fin de bail : pourquoi la date compte-t-elle ?

Parce que c’est d’elle que court le délai de restitution du dépôt de garantie : deux mois au plus « à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée (loi du 6 juillet 1989, article 22). Et c’est à ce moment que « le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile » (même article).

Textes lus en source primaire, dans la base LEGI de la DILA, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026. Cette page cite les textes ; elle ne remplace pas un conseil sur un litige précis.

Comment les clés se rendent-elles ?

En main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire : ce sont les deux façons que l’article 22 nomme pour faire courir le délai. L’état des lieux de sortie, lui, s’établit « lors de la remise et de la restitution des clés » (article 3-2) ; quand le locataire ne vient pas, voir l’état des lieux de sortie sans le locataire.

Pourquoi l’adresse du locataire compte-t-elle aussi ?

Parce qu’un retard de restitution coûte au bailleur, sauf s’il vient d’elle. « À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22). L’état des lieux de sortie porte d’ailleurs « l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire » (décret n° 2016-382, article 2, 2°, a).

Le calcul de ces dates : l’outil de restitution du dépôt, et le détail des délais : le délai de restitution.

Rendre les clés avant la fin du préavis arrête-t-il le loyer ?

Pas toujours. « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » (article 15, I) : le congé et le préavis.