Comment calculer la TEOM à récupérer sur le locataire

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) se récupère sur le locataire : elle figure dans la liste des charges récupérables du décret n° 87-713, contrairement à la taxe foncière, qui reste au propriétaire. Si le locataire n’a occupé le logement qu’une partie de l’année, le calculateur ci-dessous en donne la part au jour près.

La TEOM est-elle à la charge du locataire ?

Oui. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est payée par le propriétaire, au nom duquel elle est établie, puis récupérée sur le locataire : elle figure à la rubrique « Impositions et redevances » de la liste des charges récupérables, annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, à côté du droit de bail et de la taxe de balayage.

Le fondement est l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : les charges récupérables sont exigibles en contrepartie, notamment, « des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ». Le ramassage des ordures du logement en est un. La taxe est imposée « au nom des propriétaires ou usufruitiers » (code général des impôts, article 1523) : c’est donc toujours le bailleur qui la paie d’abord, et qui la répercute ensuite.

Sources : décret n° 87-713, annexe ; loi n° 89-462, article 23 ; code général des impôts, article 1523.

La taxe foncière peut-elle être refacturée au locataire ?

Non. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire (code général des impôts, article 1400), et elle ne figure pas dans la liste des charges récupérables. Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, portée sur le même avis, se récupère.

L’article 23 renvoie à un décret : « La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’État. » C’est le décret n° 87-713, pris en 1987 et maintenu « pour l’application de la présente loi » par l’article 25 de la loi de 1989. Sa rubrique des impositions nomme trois postes, et trois seulement. C’est pourquoi le calculateur refuse la taxe foncière, et refuse aussi le total de l’avis, qui la contient. Sources : code général des impôts, article 1400 ; loi n° 89-462, article 25.

Comment calculer la TEOM quand le locataire arrive ou part en cours d’année ?

Aucun texte ne fixe la méthode. L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 rattache la récupération à un service « dont le locataire profite directement » : ce calculateur compte donc les jours où il en a profité, rapportés aux jours de l’année d’imposition. Le jour de l’entrée compte, celui du départ non, parce que c’est le premier jour du locataire suivant.

Un exemple. Une TEOM de 312,00 € pour 2025, un locataire entré le 1er septembre 2025 : il a occupé les lieux 122 jours sur 365, soit 312,00 € × 122 ÷ 365 = 104,28 €, arrondis au centime. Deux locataires qui se succèdent se partagent ainsi la taxe entière, sans jour compté deux fois. Une année bissextile compte 366 jours.

C’est une méthode, pas une règle écrite : un bail qui prévoirait autre chose, ou un accord entre les parties, se lit avant elle.

Où trouver le montant de la TEOM ?

Sur l’avis de taxe foncière du propriétaire : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères y est recouvrée avec la taxe foncière, mais indiquée à part. C’est ce montant seul qui se récupère, jamais le total de l’avis.

Si l’avis porte sur plusieurs locaux — un immeuble entier, un logement et un local commercial —, la part du logement loué est à établir. Les textes lus ne disent pas comment : ce calculateur ne fait pas cette répartition, il part du montant du seul logement.

Les frais de gestion de la TEOM se récupèrent-ils ?

Les textes ne le disent pas. L’article 1641 du code général des impôts fait percevoir par l’État des frais calculés sur le montant de la taxe ; le décret nomme la taxe, pas ces frais. Faute de réponse écrite, ce calculateur ne les inclut pas.

Source : code général des impôts, article 1641.

Quand réclamer la TEOM au locataire ?

Avec des provisions sur charges, à la régularisation annuelle : l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose de communiquer le décompte par nature de charges un mois avant, et de tenir les justificatifs à disposition pendant six mois. Au forfait de charges, jamais : le forfait ne peut donner lieu à aucun complément.

Le forfait n’existe qu’en trois cas : la location meublée (article 25-10), la colocation (article 8-1 V) et le bail mobilité, où il est obligatoire (article 25-18). Dans les trois, il « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure » : la TEOM est comprise dans le montant fixé au contrat.

Enfin, toute action née du bail se prescrit par trois ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1). Le texte ne dit pas à quelle date un bailleur est censé connaître sa TEOM : ne la laissez pas vieillir.

Sources : article 25-10 ; article 8-1 ; article 25-18 ; article 7-1 de la loi n° 89-462.

Et les autres charges ?

La TEOM n’est qu’une ligne de la liste. Quelles charges sont récupérables sur le locataire, rubrique par rubrique, et comment faire la régularisation des charges où elle prend place.

Et le reste de la quittance ?

La part de TEOM entre dans les charges du locataire, que la quittance distingue du loyer. Établir une quittance de loyer : l’autre outil gratuit de Bailin, sans compte lui non plus.