Comment régulariser les charges d’un locataire déjà parti ?

Comme pour un locataire en place, sur la période dont il doit les charges — préavis compris s’il a lui-même donné congé, le seul temps d’occupation réelle si le congé venait du bailleur (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) —, et dans le délai de trois ans de son article 7-1. Dans un immeuble collectif, l’article 22 permet en outre de garder sur le dépôt de garantie une provision justifiée d’au plus 20 %, le solde étant restitué dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

Textes lus dans leur version en vigueur au 25 septembre 2026. Cette page cite les textes ; elle ne remplace ni la lecture du bail, ni un conseil sur un litige précis.

Peut-on encore réclamer des charges à un locataire parti ?

Oui. L’article 7-1 prescrit « toutes actions dérivant d’un contrat de bail » par trois ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » : le texte ne fait pas du départ un terme. Le même délai vaut dans l’autre sens, pour le locataire qui a trop versé.

Le jour où ces trois ans commencent, pour des charges, n’est fixé par aucun texte lu : voir jusqu’à quand un rappel de charges se réclame. L’article 7-1 vaut aussi en location meublée (article 25-3). En bail mobilité, la question ne se pose pas : les charges y sont au forfait, sans régularisation (article 25-18), et aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-17).

Sources : article 7-1 ; article 25-3 ; article 25-17 ; article 25-18 de la loi n° 89-462.

Peut-on garder une partie du dépôt de garantie en attendant les comptes ?

Oui, dans un immeuble collectif seulement : « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » (article 22).

Trois conditions se lisent dans cette phrase : un immeuble collectif — le texte ne dit pas « copropriété » —, un arrêté des comptes provisoire, et une provision dûment justifiée. Les 20 % sont un plafond, pas un droit acquis : sur un dépôt de 900,00 €, la provision peut aller jusqu’à 180,00 €, elle peut être moindre, et c’est au bailleur d’en justifier le montant.

Le reste du dépôt suit les délais ordinaires du même article : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon.

Quand faut-il rendre le solde du dépôt de garantie ?

Quand une provision a été gardée en immeuble collectif, dans le mois qui suit l’approbation des comptes de l’immeuble : « la régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (article 22).

À défaut de restitution « dans les délais prévus », l’article 22 majore le dépôt restant dû « d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Le texte ne met pas ce délai-ci à part. La majoration n’est pas due quand le retard vient de ce que le locataire n’a pas transmis l’adresse de son nouveau domicile.

L’attente peut aussi s’éviter : « les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes ». Il y faut l’accord des deux.

Source : loi n° 89-462, article 22, applicable à la location meublée (article 25-3).

Et si le logement n’est pas dans un immeuble collectif ?

Alors l’article 22 ne prévoit aucune provision : le dépôt de garantie se restitue dans le délai d’un ou de deux mois après la remise des clés, déduction faite des seules sommes « dûment justifiées ». Hors immeuble collectif, le texte ne prévoit pas de retenue en attendant des comptes : les charges se régularisent ensuite, et se réclament au locataire parti dans les trois ans de l’article 7-1.

Sur quelle période compter les charges du locataire parti ?

Sur la durée du bail, préavis compris, selon qui a donné congé. Le locataire qui l’a donné est redevable « du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis », « sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » ; celui qui l’a reçu ne les doit « que pour le temps où il a occupé réellement les lieux » (article 15, et même règle en meublé à l’article 25-8).

Pour répartir une dépense annuelle sur cette période, au jour ou au mois, aucun texte lu ne fixe de méthode. L’article 23 rend les charges exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage du logement, de l’entretien courant et des menues réparations des parties communes, et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement : la méthode retenue gagne à être dite sur le décompte, pour qu’il puisse la vérifier.

Le décompte reste celui de l’article 23 : communiqué « un mois avant cette régularisation », par nature de charges, avec dans un immeuble collectif le mode de répartition entre les locataires ; puis six mois pendant lesquels les pièces justificatives sont tenues à sa disposition. Les textes lus ne font pas d’exception pour le locataire parti. Pour le joindre, l’article 22 lui demande d’indiquer, lors de la remise des clés, « l’adresse de son nouveau domicile ».

Sources : article 15 ; article 25-8 ; article 23 de la loi n° 89-462.

Et si le dépôt de garantie ne couvre pas le complément ?

Le complément reste dû. La provision de l’article 22 plafonne ce que le bailleur garde en attendant les comptes, pas ce que le locataire doit : au-delà, la somme se réclame comme toute créance née du bail, dans les trois ans de l’article 7-1.

Dans l’autre sens, si les charges réelles sont inférieures aux provisions versées, la différence revient au locataire, qui dispose du même délai pour la réclamer. Tout le calcul, poste par poste : la régularisation des charges.