Préavis d’un mois : quel justificatif le locataire doit-il fournir ?

En location nue, le locataire qui veut partir avec un mois de préavis au lieu de trois « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé », faute de quoi le préavis reste de trois mois (loi du 6 juillet 1989, article 15 I). La règle vaut pour chacun des cas réduits, zone tendue comprise ; en meublé et en bail mobilité, le préavis du locataire est d’un mois sans condition.

Textes lus dans leur version en vigueur au 25 septembre 2026. Cette page cite les textes ; elle ne remplace pas la lecture de votre bail.

Dans quels cas le préavis du locataire est-il d’un mois ?

En location nue, dans les six cas que l’article 15 I énumère du 1° au 5° : la zone tendue, l’emploi (premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi qui la suit), l’état de santé, les violences au sein du couple ou sur un enfant, le revenu de solidarité active ou l’allocation aux adultes handicapés, l’attribution d’un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. Hors de ces cas, le préavis du locataire est de trois mois.

Le texte les écrit ainsi :

• 1° « sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 », c’est-à-dire les zones dites tendues ;
• 2° « en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » ;
• 3° « pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile » ;
• 3° bis pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire de PACS ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, pour des violences au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
• 4° « pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé » ;
• 5° pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sources : loi n° 89-462, article 15 ; code de la construction et de l’habitation, article L. 831-1.

Faut-il un justificatif pour un préavis d’un mois en zone tendue ?

Oui. La phrase qui impose le motif et le justificatif vise « les délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° », et le 1° est celui des zones tendues : le locataire dit qu’il invoque la zone tendue, et le justifie, comme il le ferait pour une mutation.

Le texte ne dit pas par quelle pièce. Il exige seulement que le motif soit précisé et justifié « au moment de l’envoi de la lettre de congé ». Un congé à un mois donné sans motif, ou avec un motif sans justificatif, n’est pas nul pour autant : il vaut, avec un préavis de trois mois.

Quel justificatif pour chaque cas de préavis réduit ?

L’article 15 ne dresse pas de liste de pièces : il exige que le motif soit justifié, et ne nomme une pièce que pour l’état de santé, « constaté par un certificat médical ». Pour les violences, il désigne lui-même ce qui fonde le cas : l’ordonnance de protection, ou les poursuites, la procédure alternative ou la condamnation. Pour les autres cas — zone tendue, premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, attribution du logement —, le texte ne précise rien.

Ce qui compte est que la pièce établisse le cas invoqué, et qu’elle soit donnée avec la lettre : le texte fixe le moment, l’envoi, et ne dit pas ce que vaut un justificatif envoyé après.

Que se passe-t-il si le locataire ne justifie pas son préavis d’un mois ?

Le congé reste valable, mais son préavis est de trois mois : « À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois » (article 15 I). Pendant tout ce préavis, le locataire qui a donné congé doit le loyer et les charges, « sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».

Le locataire peut partir avant, mais il reste redevable jusqu’à la fin du préavis. À la fin du préavis, il « est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués ».

Comment savoir si un logement est en zone tendue ?

Par la liste des communes : l’article 17 I définit ces zones — des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements — et ajoute qu’« un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones ». Les textes que nous avons lus ne désignent pas ce décret.

Le seul texte lu qui relie une liste de communes aux zones de la loi de 1989 est le décret n° 2017-1198, pour l’article 18, qui encadre l’évolution des loyers : il renvoie à l’annexe du décret n° 2013-392. Or le décret n° 2026-831 abroge le décret n° 2013-392 au 1er janvier 2027, et nous n’avons lu aucun texte qui dise ce qui remplacera ce renvoi, ni lequel vaut pour le préavis d’un mois. Nous ne recopions donc aucune liste ; pour ce cas, le locataire doit de toute façon préciser et justifier le motif.

Sources : loi n° 89-462, article 17 ; décret n° 2017-1198, article 1 ; décret n° 2026-831, article 2 et article 3.

À partir de quand court le préavis du locataire ?

Du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification par commissaire de justice, ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement : ce sont les trois formes que prévoit l’article 15 I, et le délai court « à compter du jour » de chacune.

En location nue, le locataire peut donner congé « à tout moment » (article 12) : il n’attend pas le terme du bail.

Et en location meublée ?

Le préavis du locataire est d’un mois, et le texte n’y attache ni motif ni justificatif : « le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois » (article 25-8 I). En bail mobilité, de même : un mois, à tout moment (article 25-15).

Sources : article 12 ; article 25-8 ; article 25-15 de la loi n° 89-462.