Quittance de loyer

Remplissez le formulaire, téléchargez le PDF. Gratuit, sans inscription et sans adresse e-mail à donner.

Le bailleur

Nom du bailleur

Adresse du bailleur

Le locataire et le logement

Type de location Locataire unique Colocation

Nom du locataire

Une seule personne : c’est elle que la quittance libère.

Chaque colocataire est nommé sur la quittance : sans cela, celui qui n’y figure pas n’a rien pour établir qu’il a payé.

Colocataire 1 Colocataire 2 Colocataire 3 facultatif Colocataire 4 facultatif

Adresse du logement loué

Elle figure sur la quittance : c’est le seul repère qu’un tiers reconnaît.

Le mois et les montants

Mois

Année

Loyer hors charges

En euros, virgule décimale : 850,00

Charges

Laissez vide s’il n’y en a pas.

Précisions — facultatif

Montant total reçu

Toutes sources comprises, aide au logement incluse. Laissez vide si tout a été réglé. En cas de paiement partiel, la loi impose un reçu et non une quittance : c’est un reçu qui sera produit, avec le solde restant dû.

Dont aide au logement versée au bailleur

Quand la CAF ou la MSA vous verse l’aide directement, le locataire ne règle que la différence : la pièce doit le distinguer.

Date du paiement

Elle n’est pas la date d’émission : une quittance atteste d’un paiement reçu.

Mode de règlement

Lieu d’émission

Mention d’usage sur un acte sous seing privé.

Le paiement a été fait par un tiers Garant, parent, employeur. La quittance reste au nom du locataire.

Nom du tiers payeur

Qualité du tiers

Ce document en corrige un précédent Il annulera et remplacera la pièce délivrée pour le même terme.

Date du document corrigé

Elle est imprimée : le lecteur doit savoir laquelle des deux pièces fait foi.

Ce que vous saisissez sert à composer le PDF, puis disparaît : rien n’est enregistré, ni en base, ni dans un fichier, ni dans un journal.

Ce que la loi impose

Elle est gratuite. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose de la transmettre gratuitement, et aucuns frais liés à sa gestion ne peuvent être facturés au locataire.
Elle distingue le loyer des charges. C’est cette ventilation qui permet au locataire de contrôler la régularisation annuelle des charges.
Elle ne s’adresse qu’à un terme entièrement payé. Sur un paiement partiel, le bailleur délivre un reçu, qui constate la somme versée sans éteindre le solde restant dû.
Le bailleur la transmet au locataire qui la demande. L’envoi par courrier électronique suppose l’accord exprès du locataire.

La quittance sert ensuite de justificatif de domicile et de preuve de paiement. Elle doit donc nommer le bailleur qui la délivre, et désigner le logement par son adresse.

La page Quittance, reçu partiel, avis d’échéance : que doit remettre le bailleur ? donne le texte de l’article 21, la sanction du refus, et ce que les textes ne disent pas : le délai, le tiers qui paie, la colocation.

Et la révision annuelle du loyer ?

Le loyer se révise une fois par an, à la date convenue au bail, sans dépasser la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Calculer la révision annuelle de ce loyer : l’autre outil gratuit de Bailin, sans compte lui non plus, et qui ne conserve rien.

Vous refaites ça chaque mois ?

Bailin le fait seul, à partir de votre bail. Vous déposez le bail en PDF : le bien, le locataire et l’échéancier s’écrivent tout seuls, et la quittance du mois est prête une fois le loyer encaissé ; elle part par e-mail au locataire qui l’a accepté.

Voir comment Bailin fonctionne

Bailin est gratuit pour un bien. Au-delà, 12 € par mois jusqu’à cinq biens, 18 € par mois sans limite. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.