Gérer sa location soi-même : quelles obligations, et quand ?

Gérer sa location soi-même, c’est remplir seul les obligations que la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur — remettre un logement décent, le délivrer en bon état, assurer au locataire « la jouissance paisible du logement », l’entretenir (article 6) — et les formalités qui les accompagnent. Cette page les range par moment, de l’entrée à la sortie du locataire, et renvoie chacune à la page qui la détaille : elle n’ajoute aucune règle.

Textes lus en source primaire, dans la base LEGI de la DILA, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026. Les articles cités sont ceux de la loi du 6 juillet 1989 ; en meublé, la plupart s’appliquent aussi (article 25-3), et chaque page dit ce qui change.

À l’entrée du locataire

• N’exiger du candidat que les pièces de la liste fixée par décret (article 22-2) : les pièces que l’on peut demander au candidat.
• Signer un bail écrit, qui « respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat » (article 3), sans clause interdite : les clauses réputées non écrites.
• Remettre un logement décent (article 6) : qu’est-ce qu’un logement décent.
• Annexer le dossier de diagnostic technique (article 3-3) : les diagnostics à joindre au bail.
• Établir l’état des lieux d’entrée (article 3-2) : l’état des lieux.
• Recevoir le dépôt de garantie, s’il est prévu (article 22) : le dépôt de garantie.
• Recevoir l’attestation d’assurance du locataire, qui en justifie « lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur » (article 7, g) : l’assurance habitation du locataire.

Chaque mois

• Suivre le loyer, que le locataire paie « aux termes convenus » (article 7, a) : le loyer d’un mois entamé.
• Transmettre la quittance au locataire qui la demande, gratuitement (article 21) : quittance, reçu partiel et avis d’échéance, et l’outil de quittance.
• Réagir à un loyer qui manque : que faire, et dans quel ordre.

Chaque année

• Réviser le loyer, si le bail le prévoit et si le logement n’est pas classé F ou G (article 17-1, I et III ; en meublé, article 25-9) : comment réviser le loyer.
• Régulariser les charges payées par provisions (article 23 ; en meublé, article 25-10) : la régularisation des charges.
• Demander l’attestation d’assurance du locataire (article 7, g, cité plus haut).
• Déclarer les loyers d’une location vide : la fiscalité foncière.
• Garder son assurance de propriétaire, si elle est due : l’assurance PNO.

Pendant le bail

• Faire les réparations autres que locatives (article 6, c), le locataire prenant à sa charge l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7, d) : qui paie quoi.
• Savoir quand vous pouvez entrer dans le logement : l’accès du bailleur et les travaux.
• Modifier le bail d’un commun accord : l’avenant au bail.

À la sortie du locataire

• Recevoir ou donner congé : le congé et le préavis.
• Établir l’état des lieux de sortie (article 3-2) : l’état des lieux.
• Restituer le dépôt de garantie dans le délai (article 22) : le délai de restitution, et l’outil qui le calcule.
• Régulariser les charges du locataire parti : le locataire déjà parti.