Contrat type de bail 2026 : qu’est-ce qui change, et pour quels baux ?

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les deux contrats types du décret n° 2015-587, celui de la location vide et celui de la location meublée, et sa partie qui les modifie « entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date » (article 3). Quatre changements : la clause résolutoire écrite dans le contrat, la servitude de résidence principale le cas échéant, le téléphone portable facultatif des parties, et un article du code de la construction et de l’habitation mis à jour.

Textes lus en source primaire, dans la base LEGI de la DILA, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026, et comparés ligne à ligne à leur rédaction précédente. Cette page cite les textes ; elle ne remplace pas la lecture de votre bail.

À quels baux le contrat type de 2026 s’applique-t-il ?

Aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 (article 3). Le premier contrat type s’applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, la location vide, sauf notamment les logements conventionnés, ceux des organismes d’habitation à loyer modéré et « des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur » (décret n° 2015-587, article 1er) ; le second, aux locations meublées du titre Ier bis, sauf « des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur » (article 2).

Le bail mobilité n’a pas de contrat type, et le décret n’en crée pas : le bail mobilité.

Et les baux signés avant le 1er octobre 2026 ?

Le décret ne vise que les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date : un bail conclu avant reste écrit dans la rédaction de sa conclusion tant qu’il n’est pas renouvelé ; renouvelé à compter du 1er octobre 2026, il relève de la nouvelle rédaction (article 3). Le décret dit « renouvelés » sans parler de la reconduction tacite ; les textes lus ne disent pas si un bail tacitement reconduit après le 1er octobre 2026 doit prendre la nouvelle rédaction. Changer un bail en cours se fait d’un commun accord : l’avenant au bail.

Qu’est-ce qui change dans le contrat ?

La clause résolutoire est écrite. La section VIII, « le cas échéant » auparavant et à rédiger par les parties, dit désormais : « Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d’un commandement de payer demeuré infructueux. » Les autres motifs restent à écrire le cas échéant, dont la non-souscription d’une assurance des risques locatifs, « qui ne produit effet qu’un mois après commandement demeuré infructueux » (annexes 1 et 2, location vide et location meublée). La loi n’avait pas attendu le contrat type : depuis le 29 juillet 2023, tout bail d’habitation contient cette clause, à six semaines du commandement — deux mois avant cette date, et les textes lus ne tranchent pas pour un bail signé avant le 29 juillet 2023 : la clause résolutoire du bail.

La servitude de résidence principale. Une ligne s’ajoute, « le cas échéant » : « le logement objet du présent contrat est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme », et il est alors à usage exclusif de résidence principale. Une clause résolutoire peut sanctionner le manquement à cette obligation, après le délai de mise en demeure que fixe le maire.

Le téléphone portable. Les parties peuvent donner leur « numéro de téléphone portable (facultatif) », à côté de l’adresse électronique, déjà facultative.

Un renvoi mis à jour. Le préambule de chaque annexe, qui dit à quelles locations elle s’applique, renvoie désormais à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, là où il citait l’article L. 351-2.

Le reste du contrat ne change pas : la comparaison des deux rédactions ne trouve rien d’autre.