Le locataire doit-il repeindre les murs en fin de bail ?

Aucun texte lu ne l’y oblige : pour les murs, le décret sur les réparations locatives, dont la liste n’est pas limitative, nomme le « maintien en état de propreté », les « menus raccords de peintures et tapisseries », le remplacement de quelques éléments de revêtement et le rebouchage des trous « rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci » (décret n° 87-712, article 1er et annexe, III, a), et la loi retire au locataire les réparations « occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (loi du 6 juillet 1989, article 7, d). Une peinture abîmée au-delà de l’usure est une autre affaire : le locataire répond « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive », sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement (article 7, c).

Textes lus en source primaire, dans la base LEGI de la DILA, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026. Cette page cite les textes ; elle ne cite aucune décision de justice et ne remplace pas un conseil sur un litige précis.

Que dit le décret pour les murs et les plafonds ?

Pour les « plafonds, murs intérieurs et cloisons », l’annexe du décret n° 87-712 range parmi les réparations locatives le « maintien en état de propreté » et les « menus raccords de peintures et tapisseries », avec la remise en place ou le remplacement de quelques éléments de revêtement, et le « rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci ». Le décret parle de menus raccords ; il ne parle pas de refaire les peintures : les réparations locatives, poste par poste.

Une peinture usée par le temps est-elle à refaire par le locataire ?

Non : « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (code civil, article 1755). La vétusté est « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement » (décret n° 2016-382, article 4).

Combien d’années vit une peinture, aucun texte lu ne le fixe. Les parties peuvent convenir d’une grille de vétusté choisie parmi celles d’un accord collectif de location « dès la signature du bail », ou « également » parmi celles d’un accord collectif local (même article) ; et lorsque les « organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » ont conclu un accord local qui établit des grilles de vétusté, leur locataire peut demander que ses stipulations soient appliquées (loi de 1989, article 7, d). Hors de ces cas, aucun texte lu n’impose de barème : les retenues sur le dépôt de garantie.

Et si le locataire a repeint dans une autre couleur ?

La loi lui interdit de « transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire » (article 7, f). Les textes lus ne disent pas si une peinture d’une autre couleur est une transformation : cette page ne le tranche pas.

Comment le bailleur établit-il ce qui est dû ?

Par la comparaison des deux états des lieux : s’il en a été fait un, le locataire doit « rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (code civil, article 1730) : l’état des lieux. Une dégradation se qualifie avant de se chiffrer : les dégradations que l’on peut facturer.