Locataire absent à l’état des lieux de sortie : que faire ?

Quand l’état des lieux ne peut pas être établi contradictoirement et amiablement, « il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », et les parties en sont avisées « par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (loi du 6 juillet 1989, article 3-2). La loi ne prévoit pas d’état des lieux dressé par le bailleur seul : elle nomme les parties, un tiers qu’elles mandatent, ou le commissaire de justice.

Textes lus en source primaire, dans la base LEGI de la DILA, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026. Cette page cite les textes ; elle ne cite aucune décision de justice et ne remplace pas un conseil sur un litige précis.

Quand faire appel au commissaire de justice ?

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa » (article 3-2), c’est-à-dire « contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». Les textes lus ne disent pas après combien de rendez-vous manqués ni sous quelle forme l’absence se constate ; ils disent qui prend l’initiative : « la partie la plus diligente », bailleur ou locataire.

Qui paie le commissaire de justice ?

Les deux, « à frais partagés par moitié », « à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat » (article 3-2) ; ce décret n’a pas été lu pour cette page, qui n’en donne pas le montant. Hors ce cas, le bail ne peut pas faire payer l’état des lieux de sortie au locataire : est réputée non écrite la clause « qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 » (article 4, k) : l’état des lieux, qui le fait et qui le paie.

Sans état des lieux de sortie, que reste-t-il à comparer ?

Il n’y a alors rien à comparer à l’état des lieux d’entrée. Les textes lus ne disent pas comment le bailleur établit une dégradation sans état des lieux de sortie, et cette page ne le tranche pas. Pour le cas où il ne peut être établi à l’amiable, la loi prévoit celui du commissaire de justice (article 3-2).

Le dépôt de garantie se restitue dans le délai qui court de la remise des clés : un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon (article 22) : le délai de restitution, et ce qui peut en être retenu.