Détartrage du ballon d’eau chaude : locataire ou propriétaire ?

Aucun décret n’écrit « détartrage » : le texte le plus proche est le « Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries », que le décret n° 87-712 met à la charge du locataire sous la rubrique de la production d’eau chaude. L’entretien courant du ballon revient donc au locataire ; son remplacement, qu’aucun texte lu ne range parmi les réparations locatives, revient au propriétaire, sauf s’il répare une dégradation dont le locataire répond.

Textes lus dans leur version en vigueur au 25 septembre 2026. Cette page cite les textes ; elle ne remplace ni la lecture du bail, ni un conseil sur un litige précis.

Le détartrage du ballon est-il à la charge du locataire ?

Les textes ne le disent pas en ces mots : « détartrage » n’est ni dans le décret n° 87-712 ni dans le décret n° 87-713, et aucun des deux ne nomme le ballon. Sous « Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie », le premier met au locataire le « Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries » ; il ne dit pas si la cuve d’un ballon en est un.

Le même décret met aussi au locataire le « Nettoyage des dépôts de calcaire », mais sous « Eviers et appareils sanitaires » (annexe, IV e), et l’entretien courant d’un adoucisseur mentionné au contrat (VI a). Reste la définition de l’article 1er : sont locatifs les « travaux d’entretien courant » consécutifs à l’usage normal. Un détartrage fait au titre de l’entretien courant relève donc du locataire ; aucun texte lu ne dit à quelle fréquence il s’impose.

Sources : décret n° 87-712, annexe ; article 1er ; loi n° 89-462, article 7.

Qui paie la résistance ou le groupe de sécurité du ballon ?

Leur contrôle et leur entretien sont de l’entretien courant, à la charge du locataire ; leur remplacement, aucun texte lu ne le range parmi les réparations locatives. Le décret n° 87-713 compte en effet dans l’entretien courant des installations individuelles le « contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques », la « vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage » et le « contrôle des groupes de sécurité » ; le bailleur qui les fait faire « au lieu et place du locataire » en récupère le coût (article 3 et annexe, III).

Le décret n° 87-712 ne nomme ni la résistance, ni le thermostat, ni l’anode, ni le groupe de sécurité. Leur remplacement se juge à son article 1er : une menue réparation, ou l’un des « remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations », est locatif ; le reste ne l’est pas. Le décret sur les charges fixe une mesure, pour lui seul : un remplacement n’y est assimilable aux menues réparations « que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci » (article 2 e). Le n° 87-712 n’en donne aucune.

Sources : décret n° 87-713, article 3 ; article 2 ; annexe.

Qui paie le remplacement du ballon d’eau chaude ?

Le propriétaire, sauf dégradation dont le locataire répond. Il doit faire « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (loi du 6 juillet 1989, article 6 c), et même une réparation locative lui revient quand elle est occasionnée « par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7 d).

Le locataire paie quand il répare une dégradation : il en répond dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement (article 7 c). Le code civil l’exclut pour l’usure du temps : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (article 1755).

Sources : loi n° 89-462, article 6 ; code civil, article 1755.

Et un chauffe-eau au gaz ?

Le décret n° 87-712 met au locataire le « Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz » (annexe, IV d). Pour l’entretien des appareils de production d’eau chaude à combustion autres que les chaudières, le code de l’environnement renvoie au code de la santé publique (article R. 224-41-10) : cette page ne l’a pas lu. Une chaudière qui produit aussi l’eau chaude relève, elle, de l’entretien annuel des chaudières.

Source : code de l’environnement, article R. 224-41-10.

Et si l’eau chaude est collective ?

Les dépenses que le décret n° 87-713 nomme passent dans les charges : pour le chauffage et l’eau chaude collectifs, il nomme entre autres l’« entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur » et le « rinçage des corps de chauffe et tuyauteries » (annexe, II). Voir la liste des charges récupérables.

Source : décret n° 87-713, annexe.